conditions générales de vente Sélène Services

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Article 1 : Objet Les présentes conditions ont pour objet d’organiser les modalités et conditions générales de réalisation de prestations de services par le Prestataire au bénéfice du Client. Ces conditions sont considérées comme acceptées par le client dés lors qu'une 1ere prestation à été réalisée au domicile de celui-ci. Article 2 : Exécution de la prestation Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches choisies par le client. L’Intervenante, salariée du Prestataire, qui aura été préalablement choisie du fait de son savoir faire et de ses compétences pour la bonne exécution de la prestation, aura déterminé avec le Client les conditions d’exécution de son intervention. L’intervention est d’une durée minimum de 2 heures. Le Prestataire conserve en permanence l’autorité hiérarchique sur son Intervenante et assume la gestion administrative de celle-ci. Article 3 : Lieu et durée de la prestation Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par nature la prestation est convenu hebdomadaire. Toute suspension ou modifications du contrat fera l'objet d'une information d’au moins 15 jours à l’avance. A défaut la prestation est considérée comme due à hauteur de 2 heures au tarif habituel. Ceci étant justifié par le respect du code du travail de l’intervenante. L’Intervenante exécutera sa mission au domicile du Client du Prestataire ou à son domicile dans le cadre de la réalisation d’une prestation de repassage emportée/livrée. Article 4 : Nature des obligations Pour l’accomplissement des prestations d’entretien et de repassage, le Prestataire et l’Intervenante s’engagent à donner leurs meilleurs soins. Le client s’engage à fournir les produits d’entretien et le matériel conformes aux normes de sécurité, en limitant l’utilisation de produits dangereux. Article 5 : Tarif, facturation et règlement Le prix sera déterminé en fonction du nombre d’heures dont le prix unitaire est déterminé sur le barème au recto du contrat. Celles-ci rappellent le nombre d’heures, leurs objets, leurs prix unitaires et le prix total pour la période du 1er au 30 ou 31 du mois précédent. Le prix pourra être revalorisé annuellement en fonction des augmentations de salaire des intervenantes ou d’un changement de législation. Le règlement des factures doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant l’exécution des prestations. Le règlement par chèque ou par CESU pré financés engendre une majoration mensuelle de 3 € avant déduction fiscale. Tout règlement non effectué à échéance entrainera : Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal, conformément à la législation, et ce jusqu'à l'encaissement du règlement. Le paiement d'une somme forfaitaire de 15 euros pour chacune des relances envoyées par le service comptable de Sélène Services. Le remboursement à Sélène Services des frais bancaires qu'elle aurait à supporter du fait du rejet du chèque ou du prélèvement. Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée à 25% des sommes dues avec un minimum de 100 euros. Article 6 : Responsabilité et assurances Le prestataire a souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client par l’intervenante. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus aux produits d’entretien fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation. Article 7 : Confidentialité Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toutes informations, tous documents, ou toutes données dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le Prestataire répond de son Intervenant pour l’application de cette clause. Article 8 : Résiliation Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout dommage et intérêt et à échéance de la fin du mois en cours. Article 9 : Droit applicable – litige Pour tout litige, le client est invité à contacter le service clientèle au 03.27.42.49.58 et à faire parvenir un courrier ou Email décrivant l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l’incident. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence du tribunal de grande instance de Valenciennes. Article 10 : Conditions particulières Le client s’interdit sauf autorisation expresse du prestataire d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par le prestataire pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance de Valenciennes. le des dommages dus aux produit
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Conditions Générales de nos contrats de prestations de services

Article 1 : Objet

Les présentes conditions ont pour objet d’organiser les modalités et conditions générales de réalisation de prestations de services par le Prestataire au bénéfice du Client.

Ces conditions sont considérées comme acceptées par le client dés lors qu'une 1ere prestation à été réalisée au domicile de celui-ci.

Article 2 : Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches choisies par le client.

L’Intervenante, salariée du Prestataire, qui aura été préalablement choisie du fait de son savoir faire et de ses compétences pour la bonne exécution de la prestation, aura déterminé avec le Client les conditions d’exécution de son intervention.

L’intervention est d’une durée minimum de 2 heures.

Le Prestataire conserve en permanence l’autorité hiérarchique sur son Intervenante et assume la gestion administrative de celle-ci.

Article 3 : Lieu et durée de la prestation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par nature la prestation est convenu hebdomadaire. Toute suspension ou modifications du contrat fera l'objet d'une information d’au moins 15 jours à l’avance. A défaut la prestation est considérée comme due à hauteur de 2 heures au tarif habituel. Ceci étant justifié par le respect du code du travail de l’intervenante.

L’Intervenante exécutera sa mission au domicile du Client du Prestataire ou à son domicile dans le cadre de la réalisation d’une prestation de repassage emportée/livrée.

Article 4 : Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations d’entretien et de repassage, le Prestataire et l’Intervenante s’engagent à donner leurs meilleurs soins. Le client s’engage à fournir les produits d’entretien et le matériel conformes aux normes de sécurité, en limitant l’utilisation de produits dangereux.

Article 5 : Tarif, facturation et règlement

Le prix sera déterminé en fonction du nombre d’heures dont le prix unitaire est déterminé sur le barème au recto du contrat.

Celles-ci rappellent le nombre d’heures, leurs objets, leurs prix unitaires et le prix total pour la période du 1er au 30 ou 31 du mois précédent.

Le prix pourra être revalorisé annuellement en fonction des augmentations de salaire des intervenantes ou d’un changement de législation.

Le règlement des factures doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant l’exécution des prestations .

Le règlement par chèque ou par CESU pré financés engendre une majoration mensuelle de 3 € avant déduction fiscale.

Tout règlement non effectué à échéance entrainera :

Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d'intérêt légal, conformément à la législation, et ce jusqu'à l'encaissement du règlement.
Le paiement d'une somme forfaitaire de 15 euros pour chacune des relances envoyées par le service comptable de Sélène Services.
Le remboursement à Sélène Services des frais bancaires qu'elle aurait à supporter du fait du rejet du chèque ou du prélèvement.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d'une indemnité fixée à 25% des sommes dues avec un minimum de 100 euros.

Article 6 : Responsabilité et assurances

Le prestataire a souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client par l’intervenante. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus aux produits d’entretien fournis par le client. Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation.

Article 7 : Confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toutes informations, tous documents, ou toutes données dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le Prestataire répond de son Intervenant pour l’application de cette clause.

Article 8 : Résiliation

Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tout dommage et intérêt et à échéance de la fin du mois en cours.

Article 9 : Droit applicable – litige

Pour tout litige, le client est invité à contacter le service clientèle au 03.27.42.49.58 et à faire parvenir un courrier ou Email décrivant l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l’incident.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence du tribunal de grande instance de Valenciennes.

Article 10 : Conditions particulières

Le client s’interdit sauf autorisation expresse du prestataire d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par le prestataire pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance de Valenciennes.